La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 87-399 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en sa séance du 25 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau des politiques communautaires et le bureau des relations européennes.
Ces deux bureaux associent à leurs travaux les directions et services de l'administration centrale, les établissements publics et organismes placés sous le contrôle du ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils reçoivent l'appui du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale « GIP International ».
Dans leur domaine de compétences fixé par le décret du 27 mai 1997 susvisé, ces bureaux assurent leur mission en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, la représentation permanente auprès de la Commission des Communautés européennes, le réseau européen des conseillers pour les affaires sociales, le ministère des affaires étrangères, les services du Parlement européen.
Art. 2. - Le bureau des politiques communautaires contribue à la définition des politiques du ministère dans le domaine de la politique sanitaire et sociale européenne.
Dans les domaines suivants, le bureau des politiques communautaires a pour compétence :
1. La préparation du conseil des ministres de l'Union européenne dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (suivi du programme national d'action pour l'emploi - PNAE), de l'action sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
2. La préparation du conseil des ministres de l'Union européenne dans le domaine de la santé ;
3. La libre circulation et les migrations ;
4. Les aides d'Etat ;
5. La politique régionale et les fonds structurels ;
6. La politique de recherche ;
7. La relation avec les pays tiers, en liaison avec la sous-direction des relations internationales.
A ce titre, il est chargé dans le domaine de compétence des ministères chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- de veiller à la mise en oeuvre du traité instituant l'Union européenne ;
- de suivre la réforme des institutions de l'Union européenne ainsi que l'évolution de son financement ;
- d'assurer le secrétariat du comité de pilotage mis en place au sein du ministère pour préparer la présidence française du conseil des ministres de l'Union européenne et du comité du dialogue social européen et international.
Il participe à la définition et au suivi des politiques socio-économiques et de développement urbain mises en oeuvre dans le cadre des fonds structurels, et notamment du fonds social européen.
Art. 3. - Le bureau des relations européennes contribue à la définition des politiques du ministère dans le domaine des relations bilatérales et multilatérales en Europe, à l'exception de celles relevant de l'Union européenne.
Le bureau des relations européennes est chargé :
1. De concevoir des accords bilatéraux avec les Etats membres de l'Union européenne et d'assurer le suivi de leur mise en oeuvre ;
2. D'assurer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les relations du ministère avec le Conseil de l'Europe ;
3. De préparer la position française relative aux stratégies d'élargissement de l'Union européenne. Il assure, dans ce contexte, le suivi de la mise en oeuvre des actions de coopération bilatérales, communautaires et multilatérales avec les pays candidats à l'adhésion, à l'exception des Etats membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
Art. 4. - La sous-direction des affaires internationales comprend :
- le bureau des affaires multilatérales ;
- le bureau de la coopération internationale.
Ces bureaux associent à leurs travaux les directions et services de l'administration centrale, les établissements publics et organismes sous contrôle du ministre de l'emploi et de la solidarité. Ils reçoivent l'appui du « GIP-International ».
Art. 5. - Le bureau des affaires multilatérales a une compétence générale pour les relations avec les institutions multilatérales ne relevant pas de la sous-direction pour les affaires européennes.
Il a notamment compétence pour les relations avec les différentes composantes de l'Organisation des Nations unies (ONU) traitant de questions économiques et sociales et avec les institutions spécialisées qui lui sont rattachées, plus particulièrement l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le programme des Nations unies de lutte contre le syndrome d'immuno-dépression acquise (ONU/sida), ainsi que l'Organisation internationale du travail (OIT). L'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les groupes des pays les plus industrialisés dénommés G 7 ou G 8, ainsi que les relations bilatérales avec les pays de l'OCDE non européens relèvent également de ses attributions.
Il coordonne les travaux liés à la prise en compte de la dimension sociale au sein de l'OMC. Il veille au développement de relations avec les organisations non gouvernementales jouissant d'un statut consultatif au sein de l'OCDE : le comité consultatif économique industriel et la commission syndicale de consultations.
Il participe aux travaux des différentes instances de l'ONU, notamment la préparation et le suivi des conseils et comités et les activités des fonds et programmes. Il prend part à l'élaboration et à l'application des pactes et conventions de l'ONU, y compris en matière de droits de l'homme.
Il participe également aux travaux des différentes instances de l'Organisation mondiale de la santé : conseil exécutif ; Assemblée mondiale et réunions des comités régionaux ; fonds et programmes de lutte contre le sida. Il suscite et met en oeuvre, en tant que de besoin, le financement des contributions volontaires de la France aux organisations multilatérales.
Il assure de surcroît, auprès de l'Organisation mondiale de la santé, la promotion de la politique française en matière de santé publique, notamment en facilitant la présence d'experts français aux groupes de travail ou encore en gérant les parcours pédagogiques des boursiers de l'organisation mondiale en formation dans notre pays.
Il contribue, au sein du secrétariat permanent du Bureau international du travail, à la définition de la politique française et à l'élaboration du programme de travail de l'Organisation internationale du travail et entretient, à ce titre, des relations permanentes avec les partenaires sociaux. Il suit le processus d'application des conventions ratifiées par la France.
Il a également pour mission de préparer la définition, les orientations et les positions du ministère en matière de coordination des politiques économiques et sociales à l'échelon international.
Il élabore les rapports et documents d'information et veille à leur diffusion.
Art. 6. - Le bureau de la coopération internationale participe à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la coopération internationale bilatérale.
Ce bureau est chargé :
1. D'assurer, en matière sanitaire et sociale, une veille relative aux stratégies et aux financements internationaux, en particulier ceux de la Banque mondiale, des banques régionales de développement et des programmes des Nations unies. Il suit de même les programmes européens de coopération avec les Etats non européens, notamment celui d'assistance technique destiné à la Communauté des Etats indépendants (CEI), celui pour les pays du pourtour méditerranéen, le Fonds européen de développement et le programme en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie ;
2. De participer aux réflexions sur la stratégie française en matière de coopération et de financements bilatéraux et multilatéraux en faveur des pays en voie de développement et des pays émergents ;
3. De soutenir et de promouvoir les exportations et le savoir-faire français relevant du secteur sanitaire et social.
Ce bureau est chargé du suivi de la coopération bilatérale avec les pays de la CEI, l'Asie, l'Afrique, l'Amérique et l'Océanie, à l'exception des pays de l'OCDE.
Art. 7. - Le bureau des affaires générales est rattaché au délégué aux affaires européennes et internationales.
Il organise, pour le compte des services du ministère, les conférences à caractère international ; il suit les dossiers du personnel et les ordres de mission des agents de la délégation aux affaires européennes et internationales ainsi que ceux des agents agissant à sa demande ; il assure le suivi des crédits de la délégation, ainsi que ceux relatifs à l'action internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité ; il organise l'accès à la documentation et son traitement ; il est le correspondant auprès des autres directions du ministère chargées des questions de formation et d'informatique.
Ce bureau participe à la préparation et au suivi de la présidence française du conseil des ministres de l'Union européenne.
Art. 8. - Sont rattachées au délégué :
1. La communication et l'organisation des conférences et événements de caractère international, en liaison avec le bureau des affaires générales ;
2. La coordination de la préparation et de l'organisation des visites et des déplacements ministériels, l'animation des réseaux des conseillers pour les affaires sociales et de la présence française dans les organisations internationales.
Art. 9. - Le délégué aux affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.