J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13931

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Arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions

NOR : MESG9911126A



Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en sa séance du 25 juin 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La délégation aux affaires européennes et internationales comprend deux sous-directions :
- la sous-direction des affaires européennes ;
- la sous-direction des affaires internationales.
Elle comprend également un bureau des affaires générales.

Art. 2. - La sous-direction des affaires européennes est chargée dans le cadre des compétences fixées par le décret du 27 mai 1997 susvisé :
- d'organiser, au sein du ministère, la préparation et le suivi des décisions du conseil des ministres de l'Union européenne dans le domaine du travail, des affaires sociales et de la santé, et en tant que de besoin les travaux des autres conseils, ainsi que les travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions et organes de l'Union européenne ;
- d'élaborer, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les positions du ministère sur les grandes questions relatives à l'Union européenne, notamment en ce qui concerne son financement, ses institutions, son élargissement, ses relations extérieures ;
- d'assurer, en liaison avec les directions :
- la préparation et le suivi de l'ensemble des politiques et activités du Conseil de l'Union européenne ainsi que le suivi des politiques et activités des Etats membres dans les domaines de compétence du ministère ;
- le suivi de l'exécution des règlements, directives et décisions, la prise en compte des avis, délibérations et le suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés ;
- l'information et la consultation des partenaires sociaux, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret no 98-1080 du 30 novembre 1998 ;
- de préparer, animer et coordonner les travaux relatifs à l'exercice par la France de la présidence du conseil des ministres de l'Union européenne ;
- de préparer, animer et coordonner la participation de la France aux travaux du Conseil de l'Europe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
Elle assure également la coordination des relations bilatérales entre la France et les autres Etats du continent européen ainsi que des actions de coopération avec ces pays.
Elle prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.

Art. 3. - La sous-direction des affaires internationales est chargée dans le cadre des compétences fixées par le décret du 27 mai 1997 susvisé :
- de participer aux réflexions sur la stratégie française et l'orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les autres ministères, notamment avec le ministère des affaires étrangères ;
- d'assurer, en liaison avec les directions et services centraux, le suivi de l'ensemble des activités de l'Organisation des Nations unies ;
- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, en liaison avec les représentants de la France aux conseils d'administration desdits organismes ;
- d'assurer la représentation du ministère aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce, des groupes des pays les plus industrialisés dénommés G 7 ou G 8 et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique ;
- d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale, ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas au continent européen.
Elle associe, à cette fin, les directions et services de l'administration centrale, les conseillers sociaux, les établissements publics et organismes qui dépendent du ministère, notamment le Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP-international) et l'ensemble des organismes français intervenant en matière de coopération internationale dans le champ de compétences du ministère.
Elle anime et coordonne la tutelle de l'Etat sur le Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale « GIP-international ».

Art. 4. - Dans leur domaine respectif, la sous-direction des affaires européennes et la sous-direction des affaires internationales préparent, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les déplacements à l'étranger des ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, ceux en France de leurs homologues étrangers, des autorités administratives, et l'accueil des délégations intéressées par les domaines sanitaire, social, du travail et de l'emploi.
Elles entretiennent, dans le respect de leurs compétences respectives, avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, la représentation permanente auprès de la Commission des Communautés européennes et le ministère des affaires étrangères, les relations nécessaires à la réussite de leurs missions.

Art. 5. - La délégation coordonne et oriente l'action des conseillers sociaux à l'étranger.

Art. 6. - Le délégué aux affaires européennes et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli