Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 82-535 du 15 juin 1982 portant publication de l'accord par échange de lettres entre le ministre français des relations extérieures et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs du Sinaï en date des 18 et 20 mars 1982 (ensemble le protocole du 3 août 1981 entre l'Egypte et Israël) relatif à la participation française à la Force multinationale et d'observateurs ;
Vu le décret no 84-434 du 6 juin 1984 portant publication de l'échange de lettres des 30 mars et 24 avril 1984 relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO) ;
Vu le décret no 86-905 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la Force multinationale et d'observateurs d'un contingent aérien français, signé à Rome et à Paris les 10 avril et 12 mai 1986 ;
Vu le décret no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO), signé les 15 mars et 29 avril 1988 ;
Vu le décret no 90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 janvier 1999.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS AU SINAI PORTANT PROROGATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 18 ET 20 MARS 1982 SUR LA MISE A DISPOSITION DE LA FMO PAR LA FRANCE D'UN CONTINGENT AERIEN SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

FORCE MULTINATIONALE
ET D'OBSERVATEURS AU SINAI
LE DIRECTEUR GENERAL
Le 1er décembre 1998.
Monsieur Hubert Védrine,
Ministre des affaires étrangères, Paris
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (FMO) mettant à la disposition de la FMO un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet échange de lettres, valant accord applicable, à compter du 20 mars 1982, précisait les conditions et modalités de la participation française à la FMO. Cette participation a été prolongée par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986, des 11 et 15 mars 1988, du 20 mars 1990, du 25 mars 1992 et, plus récemment, des 26 avril et 15 juillet 1994.
Le contingent français fournit, avec un grand professionnalisme, un élément essentiel du travail de la FMO. Etant donné l'importance de la contribution du contingent français au service de la cause de la paix dans la région, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et votre réponse à cet effet constituent l'accord prolongeant la participation de la France à la FMO selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période. Je vous propose, en conséquence, de convenir que, malgré le défaut de reconduction formelle constaté en 1996, l'accord de 1982 continue de s'appliquer et qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il s'appliquera indéfiniment tant que les gouvernements égyptien et israélien n'auront pas mis fin, d'un mutuel accord, au mandat de la FMO, ou sous réserve d'une dénonciation par la France de sa participation à la FMO, notifiée avec un préavis de quatre mois.
Je souhaite également vous confirmer que l'accord interprétatif, intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982, demeurera en vigueur pendant cette période supplémentaire de participation, et que le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la FMO demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du directeur général de la FMO en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.
Arthur H. Hugues
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Paris, le 25 janvier 1999.
Monsieur Arthur H. Hugues, Directeur général, Force multinationale et d'observateurs au Sinaï, Rome
Monsieur le directeur général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note du 1er décembre 1998 relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs, qui se lit comme suit :
« Monsieur le ministre,
« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (FMO) mettant à la disposition de la FMO un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet échange de lettres, valant accord applicable, à compter du 20 mars 1982, précisait les conditions et modalités de la participation française à la FMO. Cette participation a été prolongée par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986, des 11 et 15 mars 1988, du 20 mars 1990, du 25 mars 1992 et, plus récemment, des 26 avril et 15 juillet 1994.
« Le contingent français fournit, avec un grand professionnalisme, un élément essentiel du travail de la FMO. Etant donné l'importance de la contribution du contingent français au service de la cause de la paix dans la région, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et votre réponse à cet effet constituent l'accord prolongeant la participation de la France à la FMO selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période. Je vous propose, en conséquence, de convenir que, malgré le défaut de reconduction formelle constaté en 1996, l'accord de 1982 continue de s'appliquer et qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il s'appliquera indéfiniment tant que les gouvernements égyptien et israélien n'auront pas mis fin, d'un mutuel accord, au mandat de la FMO, ou sous réserve d'une dénonciation par la France de sa participation à la FMO, notifiée avec un préavis de quatre mois.
« Je souhaite également vous confirmer que l'accord interprétatif, intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982, demeurera en vigueur pendant cette période supplémentaire de participation, et que le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la FMO demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du directeur général de la FMO en date du 28 mars 1982 relative à ce sujet.
« Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération. »
Je suis en mesure de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions contenues dans votre note et sur la proposition que votre note, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre nous sur la prolongation de la participation de la République française à la Force multinationale et d'observateurs qui prend effet à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, les assurances de ma très haute considération.
Hubert Védrine