J.O. Numéro 216 du 17 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13947

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Décret no 99-812 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales

NOR : AGRP9901283D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI (nouveau) ;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 30 septembre 1953 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les articles 2 et 3 sont remplacés par les articles suivants :
« Art. 2. - L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de quarante-neuf membres :
« 1o Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales :
« a) Neuf choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux ou interdépartementaux des céréales proposés par eux à raison d'un membre pour chacune des neuf régions céréalières métropolitaines définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
« b) Deux proposés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
« d) Quatre, dont un représentant les riziculteurs, proposés par les organisations de producteurs les plus représentatives ;
« e) Six représentants des coopératives de céréales proposés par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
« 2o Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
« a) Deux négociants en céréales ;
« b) Un importateur-exportateur ;
« c) Trois meuniers ;
« d) Deux boulangers ;
« e) Un semoulier ;
« f) Un fabricant de pâtes alimentaires ;
« g) Deux fabricants d'aliments du bétail ;
« h) Un représentant des industries diverses utilisant le blé ;
« i) Un malteur ;
« j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;
« k) Un représentant des industries utilisant le riz ;
« l) Un représentant des industries semencières ;
« 3o Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
« 4o Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
« Les membres du conseil central sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat est renouvelable.
« Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres producteurs de céréales.
« Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
« Art. 3. - Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de dix-sept membres :
« 1o Le président du conseil central, président de droit ;
« 2o Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
« Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;
« 4o Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, parmi eux.
« Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative. »
II. - A l'article 5, les mots : « le chef des services fiscaux du département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional, le chef de service interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, placé à la tête de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle se situe le siège du comité départemental des céréales, ou son représentant ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn