J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13849

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Arrêté du 7 août 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs d'un ou plusieurs salariés »

NOR : MESS9922820A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1999, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
- « déclaration nominative trimestrielle concernant les salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux étrangers » S 2330 b, enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous les numéros 10119*03 et 5004403 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle concernant les employés au pair et les stagiaires aides familiaux étrangers » S 2332 b, enregistré par la COSA sous les numéros 10125*03 et 5005003 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle simplifiée Employés au pair - Stagiaires aides familiaux étrangers » S 2233 b, enregistré par la COSA sous les numéros 10124*03 et 5004903 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle Emplois familiaux » S 2349 c, enregistré par la COSA sous les numéros 10120*03 et 5004503 pour la notice explicative.
Les modèles susréférencés remplacent ceux qui avaient été fixés par l'arrêté du 12 mars 1999.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).