J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13850

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Arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle simplifiée » et « déclaration nominative trimestrielle Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile »

NOR : MESS9922819A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1999 sont fixés les modèles des formulaires (1) :
- « déclaration nominative trimestrielle simplifiée Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2351 e, enregistré par la Commission des simplifications administratives (COSA) sous les numéros 10122*04 et 5004704 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 e, enregistré sous les numéros 10123*04 et 5004804 pour la notice explicative.
Les modèles susréférencés remplacent ceux fixés par l'arrêté du du 12 mars 1999.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).