J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13847

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Décret no 99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales

NOR : MESP9922499D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par les décrets no 79-27 du 3 janvier 1979 et no 82-126 du 2 février 1982,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 septembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession et des membres appartenant aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins et éventuellement des pharmaciens. Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement, aux examens, il lui est adjoint des représentants des professionnels en formation en nombre égal au cinquième des membres appartenant à la profession.
« Participent également aux travaux des formations mentionnées à l'article 5, sans droit de vote, des représentants des administrations concernées. »

Art. 2. - L'article 7 du décret du 14 septembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. »

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot