J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13857

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-803 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication

NOR : MCCX9900107D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 janvier 1971, et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1276 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la culture et de la communication ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication :
- un emploi d'administrateur civil hors classe ;
- deux emplois d'agent des services techniques de 2e classe des services déconcentrés.

Art. 2. - Est créé au chapitre 31-01 du budget du ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service d'administration centrale.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter