J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13863

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Arrêtés du 3 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920567A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
Mlle Jomain (Nathalie) est nommée greffier du tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Jomain et Damien Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
La raison sociale de la société Bruno Jomain et Damien Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés ».