J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13855

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Arrêté du 8 septembre 1999 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs et d'exposition

NOR : INTD9900448A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Sex Modèles éditée par la société BSA Levallois-Perret.
Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.