J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13807
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Arrêté du 13 septembre 1999 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
NOR : MESO9910827A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 1re classe : 36 706 F ;
Inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e classe : 28 530 F ;
Inspecteurs de la formation professionnelle : 24 554 F.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter