J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13815

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Arrêté du 8 septembre 1999 relatif aux délégations de pouvoirs et délégations de signature du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

NOR : DEFD9901817A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature :
- au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le recrutement, la gestion et l'administration de la main-d'oeuvre locale ;
- au chef de la mission des douanes des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le suivi, le contrôle, les enquêtes et les investigations relatifs aux dispositions douanières et fiscales ;
- au prévôt près les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne les formalités liées à l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et des véhicules de services des formations relevant du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ainsi que pour les autorisations de détentions d'armes.

Art. 2. - Le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer sa signature :
I. - Conformément à l'article 3 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour ce qui concerne :
- les actes administratifs pris, en application des accords internationaux, dans les domaines judiciaire, pénal et civil ;
- les actes relatifs au fonctionnement des commissions mixtes de la brigade franco-allemande ;
- les actes liés au règlement en matière de réparation des dommages causés ou subis par les forces françaises ou par les éléments civils relevant du ministère de la défense stationnés ou de passage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, en application des accords internationaux.
II. - Aux commandants d'armes français des garnisons en Allemagne pour ce qui concerne l'utilisation des biens immobiliers.
III. - Au conseiller aux matières dangereuses pour ce qui concerne la surveillance de l'application de la réglementation allemande dans ce domaine.
IV. - A l'un de ses adjoints, aux commandants de division ou aux chefs de bureaux de son état-major, pour ce qui concerne la délivrance des cartes de membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Art. 3. - Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1999.


Alain Richard