Arrêté du 30 août 1999 portant modification de l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes

J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13783
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Arrêté du 30 août 1999 portant modification de l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes

NOR : MCCE9900613A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité de représentantes du ministre
chargé de l'équipement
« Mme Marquès (Ruth), titulaire.
« Mme Perrod (Gisèle), suppléante. »