J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13783

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905209X



Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 3 et les annexes II et III de la convention susmentionnée :
Radio : Générations (75) ;
Décision d'autorisation : no 92-796 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : programme non conforme.