J.O. Numéro 212 du 12 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13694

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Arrêté du 7 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe

NOR : JUSE9940247A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 27 mai 1999 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe est fixé à 93 et réparti de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 23 ;
Concours interne prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 70.
En outre, 29 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- réservés dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
- ajoutés dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.