J.O. Numéro 212 du 12 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13739

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Décisions du 28 juillet 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900295S



Par décision no 99-631 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des transports pétroliers par pipeline Trapil est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.