Arrêté du 2 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13655
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Arrêté du 2 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB9900592A

La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire). et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, et notamment son article 1er,
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1999, après la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), est ajoutée :
« La Société des auteurs-compositeurs dramatiques (SACD) ».

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1999.

Catherine Trautmann