J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13520

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 août 1999 fixant pour l'année 1998 les contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

NOR : MESS9922503A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie se sont élevées à un montant total de 89 737 943,25 F au titre de l'exercice 1998.

Art. 2. - Les contributions des différents régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité destinées à assurer le financement des dépenses fixées à l'article précédent sont réparties comme il suit :
1. Le régime général des salariés : 77 838 691,97 F ;
2. Le régime des salariés agricoles : 2 970 325,92 F ;
3. Le régime des exploitants agricoles : 4 343 316,46 F ;
4. Le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4 585 608,90 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 octobre 1999 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance