J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13551

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Avis relatif à un appel à commentaires sur l'évolution de l'autorisation du réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) attribuée à la société Dolphin Telecom

NOR : ARTL9900281V



La société Régiocom, filiale du groupe canadien Telesystem International Wireless, devenue Dolphin Telecom, a été autorisée à établir et exploiter un réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) fonctionnant sur la base de la norme européenne Tetra par la décision no 98-377 de l'Autorité en date du 3 juin 1998 publiée au Journal officiel du 2 août 1998.
La délivrance de cette autorisation sur le fondement de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants et après lancement d'un appel à candidatures a conclu une procédure initiée en 1997 par un appel à commentaires sur l'opportunité et les conditions du développement en France de tels systèmes numériques, prolongeant l'expérience acquise avec les réseaux régionaux de type 3 RP commerciaux autorisés au début des années 1990 comme réseaux indépendants à usage partagé.
Une trentaine d'autorisations de réseaux régionaux avaient ainsi été délivrées dans le cadre de trois appels à candidatures.
Les exploitants se sont progressivement regroupés et leur concentration s'est accélérée avec la reprise par Régiocom des réseaux de ses trois concurrents : EDF (RMS), France Télécom (Praxiphone, Sogera et Armoricom) et Bouygues (Orbicom/S 3 RP). Aujourd'hui, seule la société SERTA, filiale d'Aéroports de Paris, continue d'exploiter un réseau sur les emprises des trois zones aéroportuaires d'Ile-de-France.
Cette situation constatée sur le marché des 3 RP analogiques résulte de trois évolutions parallèles se renforçant les unes les autres : une relative morosité du marché, une volonté de certains acteurs d'atteindre ce marché au travers d'offres GFU sur les réseaux mobiles ouverts au public qu'ils exploitent (GSM 900 et 1800) et l'apparition d'une offre industrielle de réseaux mobiles professionnels numériques.
Dolphin Telecom, titulaire de l'autorisation du réseau national RPN en France, a déposé une demande auprès de l'Autorité visant à requalifier son autorisation L. 33-2 en autorisation de réseau ouvert au public, afin de pouvoir, comme les opérateurs mobiles qui le concurrencent sur son marché, bénéficier du catalogue d'interconnexion de France Télécom, avoir accès à des ressources en numérotation spécifiques, et lever les contraintes inhérentes au régime des réseaux indépendants, basé sur le concept de groupes fermés d'utilisateurs.
Dolphin Telecom motive également cette demande en se référant aux évolutions qu'il a constatées ou qu'il prévoit pour certaines autorisations équivalentes dont le groupe est titulaire dans plusieurs pays d'Europe.
La requalification de l'autorisation d'un réseau indépendant est une possibilité prévue par l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qui précise que, s'agissant d'un réseau indépendant, « ... un exploitant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 33-1 ... ». L'Autorité envisage donc d'instruire la demande de Dolphin Telecom présentée sur le fondement des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et d'adresser une proposition au ministre, seul habilité à délivrer ce type d'autorisation.
Toutefois, se pose la question de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 33-1 V du code des postes et télécommunications, aux termes desquelles :
« Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations. L'allocation des fréquences doit, dans tous les cas, permettre d'assurer des conditions de concurrence effective. »
Cet appel à commentaires vise ainsi à apprécier s'il peut y avoir un problème potentiel de rareté des ressources en fréquences dans la bande 410-430 MHz.
De plus, compte tenu du fait que l'autorisation initiale a été délivrée à l'issue d'une procédure de sélection par appel à candidatures (décision no 97-198 de l'Autorité en date du 2 juillet 1997), l'Autorité souhaite recueillir préalablement d'éventuels commentaires sur l'évolution projetée de l'autorisation du réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN).
Conditions matérielles de la consultation
Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le jeudi 30 septembre 1999, à 12 heures, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications (bureau Opérateurs mobiles, pièce 1217), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :
Pour la coordination de l'opération : M. Crespin (Gilles), chef du bureau Opérateurs mobiles (téléphone : 01-40-47-70-85).
Pour le suivi réglementaire et technique :
Mme Dulongcourty (Nelly), bureau Opérateurs longue distance et prestataires de services (téléphone : 01-40-47-70-89) ;
M. Gastou (Christian), bureau Réseaux et services professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94).