J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13550

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NOR : ARTL9900260S



Par décision no 99-549 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-548 du 30 juin 1999 de l'Autorité.