J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13550

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NOR : ARTL9900259S



Par décision no 99-547 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société nationale maritime Corse-Méditérranée (SNCM) pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-546 du 30 juin 1999 de l'Autorité.