J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13541

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Arrêté du 24 août 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer

NOR : AGRP9901847A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 1999 modifiant l'accord du 22 juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel modifiant l'accord interprofessionnel du 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 22 avril 1999, sont étendues :
- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
B. Delemasure


(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économiques et internationales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au siège du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des départements d'outre-mer.