J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13542

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Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

NOR : AGRG9901850A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 612, L. 613 et L. 617-18 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu à l'article L. 612 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1977 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 août 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- raison sociale ou sigle du groupement demandeur ;
- adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ;
- région(s) d'activité ;
- dates de réunion des commissions régionales ;
- département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ;
- plan sanitaire d'élevage (types de production) ;
- numéro d'agrément ;
- avis de la commission ;
- date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel.
- nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ;
- adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).

Art. 3. - Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;
- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales).

Art. 5. - L'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est abrogé.

Art. 6. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-J. Renault