J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13399

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Arrêté du 23 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le « Devenir des intérimaires »

NOR : MESW9911269A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu la demande du ministère et l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique du 20 mai 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le « Devenir des intérimaires » auprès de personnes ayant effectué une ou plusieurs missions d'intérim en 1999 et 2000.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la population des intérimaires, d'analyser le comportement de ces personnes et d'appréhender leur perception du travail temporaire ainsi que leur vécu des relations avec les entreprises de travail temporaire et les établissements utilisateurs.
Cette enquête se fera sous la forme d'interviews, effectués par la société Brule Ville Associés (BVA) en face-à-face à partir d'une grille d'entretien.

Art. 2. - Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des déclarations de missions de travail temporaire effectuées tous les mois par les établissements de travail temporaire à l'UNEDIC.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
D'informations de base disponibles dans les fichiers des relevés mensuels des missions d'intérim établis par les agences de travail temporaire. Depuis 1995, les fichiers sont mis chaque mois par l'UNEDIC à la disposition de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ces informations, permettant de disposer de sous-échantillons pertinents définis sur critères objectifs, sont les suivantes : le département du domicile de l'intérimaire, le numéro d'identification (NIR), le sexe, l'âge, la qualification de la mission, le secteur utilisateur, la nationalité et les dates de début et de fin de mission ;
D'informations supplémentaires permettant, une fois l'échantillon ainsi défini, de pouvoir entrer en contact avec les personnes à interroger : le numéro d'identification (NIR) des personnes sélectionnées sera utilisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour retrouver, à partir de nouveaux extraits de fichiers, le nom, le prénom, le code postal du domicile des personnes qui doivent être interviewées, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire les employant.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre précisant qu'elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques transmettra à la société Brule Ville Associés (BVA), chargée de réaliser l'enquête, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire, les nom, prénom, code postal du domicile des personnes ayant accepté l'entretien.

Art. 3. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et la société Brule Ville Associés (BVA) sont les destinataires des informations nominatives.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère de l'emploi et de la solidarité), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Art. 5. - Le directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'animation,
de la recherche, des études et des statistiques :
Le chef de service,
O. Marchand