J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13424
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Décret du 31 août 1999 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
NOR : INTA9900207D
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Charles-Noël Hardy, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 1999.