J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13411

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Décret no 99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964

NOR : ATEE9970036D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, le premier alinéa et les 1o, 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de trente-quatre membres nommés ou élus pour six ans :
« 1o Onze représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin ;
« 2o Onze représentants des différentes catégories d'usagers choisis par et parmi les membres représentant ces catégories d'usagers au comité de bassin, dont au moins un représentant d'une association agréée de pêche et de pisciculture, un représentant d'une association agréée de protection de la nature et de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
« 3o Onze représentants de l'Etat, soit :
« - un représentant du ministre chargé du budget ;
« - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
« - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« - un représentant du ministre chargé de l'habitat ;
« - un représentant du ministre chargé des transports ;
« - un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - un représentant du ministre de l'agriculture ;
« - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
« - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« - un représentant du ministre chargé de la santé ;
« - un représentant du ministre chargé de la mer auquel se substitue pour l'Agence de bassin Rhin-Meuse un représentant du ministre chargé des affaires étrangères. »

Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli