Arrêté du 31 août 1999 portant affectation à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux d'un ensemble immobilier sis à Mérignac (Gironde)

J.O. Numéro 206 du 5 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13326
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Arrêté du 31 août 1999 portant affectation à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux d'un ensemble immobilier sis à Mérignac (Gironde)

NOR : AGRE9901856A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 63-637 du 28 juin 1963 portant création et organisation de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Vu les articles R.* 81 à R.* 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 mai 1999 ;
Vu la décision de déclassement du domaine public militaire du 22 avril 1999, modifiée par la décision du 26 mai 1999 du ministre de la défense,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est affecté à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes du décret no 63-637 du 28 juin 1963, un ensemble immobilier sis sur la commune de Mérignac (Gironde), cadastré section CZ no 200, section CX no 23 et section CY no 37, d'une superficie totale de 288 538 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Art. 2. - Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-001298 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.

Art. 3. - L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 7 400 000 F par le directeur des services fiscaux de la Gironde.

Art. 4. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur divisionnaire des impôts,
P. Coudray

(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.