J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13281
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Arrêtés du 27 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920547A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999, M. Destouesse-Colmant (Jacques, Marie, Bernard, Erard) est nommé notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), office créé.