Arrêté du 27 août 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13215
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Arrêté du 27 août 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts

NOR : PRMX9903720A

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1999, M. Cheramy (Bruno) est désigné comme représentant du Premier ministre et président de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts (poste vacant).