J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13190
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Arrêté du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9911265A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 22 juin 1999 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Valeurs et performance, 37 bis, quai de Versailles, 44000 Nantes, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour un montant de 448 993,55 F et sur une trésorerie de 5 794 826,29 F.
Art. 2. - La dévolution de biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
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