J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13217

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Arrêtés du 16 août 1999 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB9910350A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage, greffière du troisième grade, et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Carvin, est, à compter du 10 février 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.