J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13192
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance
NOR : ECOB9910043D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1999 un crédit de 7 725 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1999 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 166 070 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 204 du 03/09/1999 page 13192 à 13194
=============================================