J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13043

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Arrêtés du 19 août 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail


NOR : MESF9911273A




La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOS-PME-Corse, 6, avenue Emile-Sari, 20200 Bastia, au profit du fonds de gestion du congé individuel de formation de Corse (FONGECIF Corsica), 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 4 271 591 F et un actif net de 3 348 752,56 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.

Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger