J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13069

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Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920535A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, la société Michel Popineau, Jean-Marc Marel et Christophe Popineau, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est autorisée, dans l'intérêt du service public, à exercer, à titre permanent, les fonctions de notaire dans la collectivité territoriale de Mayotte.