J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13069

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Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920532A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999 :
La démission de M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert), notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
La société Raphaël Tachot et Sylvie Conte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert), démissionnaire ;
M. Tachot (Raphaël, Marie, Charles, Albert) et Mlle Conte (Sylvie, Irène, Andrée) sont nommés notaires associés.