J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13069

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Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920453A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999 :
Mlle Gray (Valérie, Madeleine, Gisèle) et Mme Decarsin (Bénédicte, Aimée, Marie-Alberte), épouse Marchand, sont nommées avouées associées, membres de la société civile professionnelle Philippe Galliere et Francine Lejeune, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen ;
La raison sociale de la société Philippe Galliere et Francine Lejeune, avoués associés, est modifiée comme suit : « Galliere, Lejeune, Marchand, Gray, avoués associés ».