J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13068

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Arrêté du 30 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif

NOR : FPPA9900108A



Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, après les mots : « établissements publics nationaux à caractère administratif », les mots suivants : « ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques ».

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « Le ministre ou le directeur de l'établissement » par les mots : « Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Pour les déplacements à l'étranger, le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine, en accord avec le contrôleur financier, ses propres règles en matière de procédure, de prise en charge, d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et dans les domaines suivants : »
III. - Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.

Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Pour les services de l'Etat, le dispositif ainsi mis en place fait l'objet d'une décision ministérielle visée par le contrôleur financier et communiquée, ainsi que le ou les marchés, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Pour les établissements publics à caractère administratif, ce dispositif est arrêté par décision de l'ordonnateur, visée par le contrôleur financier. Le ou les marchés sont transmis a posteriori aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Dans le cas où l'établissement public n'est pas doté d'un contrôleur financier, l'accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle sur place de l'établissement est requis. Les marchés sont transmis dans les mêmes conditions que pour les autres établissements.
« Pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques, la décision de l'autorité compétente doit recevoir l'accord du contrôleur d'Etat. Le marché est transmis a posteriori par la personne responsable du marché aux ministres chargés de la fonction publique et du budget. »

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1999.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter