Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise

J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13062
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Décret du 25 août 1999 abrogeant le décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise

NOR : ECOI9920147D

Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 18 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Ennery traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.