Décret du 25 août 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique

J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13062
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Décret du 25 août 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique

NOR : ECOI9920146D

Par décret en date du 25 août 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote situées dans le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la station du Lamentin-Aéroport.