J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12982

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Arrêté du 25 août 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : MESS9922578A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrête :



Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe au présent arrêté pourront continuer à être commercialisées au prix public mentionné dans l'avis de prix relatif à ces spécialités et prises en charge à ces prix après la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables.

Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1999.



Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual


A N N E X E
(8 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans les indications suivantes :
Personnes âgées de soixante-dix ans ou plus ;
Personnes atteintes des affections de longue durée suivantes : diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime, accident vasculaire cérébral invalidant, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif, forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), mucoviscidose, cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, insuffisance respiratoire chronique grave, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement à ces personnes), drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie) :
341 297-3 Fluarix, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
336 078-5 Fluvirine, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Medeva Pharma).
333 855-0 Immugrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virions fragmentés, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
336 521-6 Influvac, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Solvay Pharma).
320 152-6 Mutagrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur vaccins et laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).
333 872-2 Previgrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Chiron France).
329 361-7 Tetagrip, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).
321 299-0 Vaxigrip, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).