J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13010

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Arrêté du 26 août 1999 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

NOR : JUSA9900210A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998 et les arrêtés des 26 mars et 27 juillet 1999 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :



Art. 1er. - M. Jean-Maurice Beaufrère, magistrat, est nommé à compter du 30 août 1999 conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire, de la modernisation, de la recherche et du droit économique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1999.


Elisabeth Guigou