J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12983

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Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie

NOR : INTA9900197D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4134-3 ;
Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région Picardie, émise par délibération en date du 4 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région Picardie une section chargée de la prospective.

Art. 2. - La section chargée de la prospective comprend vingt-quatre membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leurs compétences dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.

Art. 3. - Le mandat des membres de la section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.

Art. 4. - La section élit en son sein un président et deux vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, relative au second. Le président et l'un des deux vice-présidents, au moins, sont membres du conseil économique et social régional. Le vote est secret. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président et les vice-présidents constituent le bureau de la section.

Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie au président de section les demandes d'avis destinées à celle-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.

Art. 6. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de la section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du plus âgé de ses membres appartenant au conseil économique et social régional, pour élire son bureau.

Art. 7. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la section.

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli