Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13007
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Décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

NOR : EQUU9900474D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Dans le texte des articles 2, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 124 et 144 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson