J.O. Numéro 200 du 29 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12901

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage

NOR : MESA9921725D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé des affaires sociales, une Commission nationale consultative des gens du voyage chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article .
Elle établit chaque année un rapport :
1o Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
2o Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.

Art. 2. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
1o D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé du budget ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé du logement ;
- le ministre chargé de la culture ;
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
2o De dix élus :
- deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.
3o De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.
4o De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.

Art. 3. - Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 4. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans.

Art. 5. - Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

Art. 6. - La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Art. 7. - En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1o de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.

Art. 8. - Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours des collectivités territoriales.

Art. 9. - Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 10. - Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.

Art. 11. - Le décret no 92-262 du 24 mars 1992 modifié portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.

Art. 12. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu