J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12844

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Arrêté du 10 août 1999 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons)

NOR : MESH9922496A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, R. 712-2, R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-15 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
Arrête :



Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) est fixé à un appareil par tranche d'au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie, obstétrique en centre hospitalier régional.

Art. 2. - L'indice défini à l'article 1er du présent arrêté sera appliqué dans chaque région sanitaire à sa population et au nombre de lits du ou des centres hospitaliers régionaux qui y sont implantés.

Art. 3. - L'arrêté du 11 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels est abrogé.

Art. 4. - Le directeur des hôpitaux et les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service
J. Lenain