J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12844

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Arrêté du 9 août 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires

NOR : MESG9922551A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux prestations sociales et aux actions culturelles et de formation professionnelle en faveur des rapatriés, inscrites au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget
et des finances,
E. Trottmann
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier