J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12858
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 août 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920519A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999, Mlle Bernard (Andrée, Yvonne, Marie) est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre Gachon, Jacques Frieh et Michel Viso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).