Arrêtés du 20 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12859
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Arrêtés du 20 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920517A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
La démission de M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé), notaire à la résidence de Privas (Ardèche), est acceptée ;
La société Jean-Marc Bochet et Michel Pechoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en remplacement de M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) ;
M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) et M. Pechoux (Michel) sont nommés notaires associés.