Arrêtés du 19 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12858
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Arrêtés du 19 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920513A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999, la démission de M. Bernard (Patrice, Charles, Marcel), notaire à la résidence de Bourgtheroulde-Infreville (Eure), est acceptée.