J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12858

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Arrêtés du 19 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920512A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999 :
Le retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Delommez, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), la société Yves-Pierre Delommez, notaire associé, est dissoute.